conseiller de la mise en état

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• Conseiller de la mise en état —    Procédure civile: magistrat de la cour d appel sous le contrôle duquel l affaire est instruite au niveau du second degré …   Lexique de Termes Juridiques

• Mise en état — ● Mise en état instruction d un procès civil préalable à l audience des plaidoiries, contrôlée par un magistrat (juge ou conseiller de la mise en état) …   Encyclopédie Universelle

• Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une …   Wikipédia en Français

• Juge de la mise en état —     Définition de Juge de la mise en état      Juge de la mise en état , est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation… …   Lexique de Termes Juridiques

• mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

• Etat — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

• État-gendarme — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

• État agnostique — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

• État indépendant — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

• État moderne — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français

• État religieux — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de …   Wikipédia en Français